Emploi à domicile : un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages |
En 2017, l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l’emploi d’un salarié à domicile va prendre la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu ( en particulier les retraités). Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est désormais moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer.
Déduction et crédit d’impôt :
Jusqu’à présent les utilisateurs de services à domicile déduisaient de leurs impôts, les personnes non imposables étaient donc exclus et la déduction limitée à l’imposition de la personne. La déduction de 50% n’est donc pas applicable pour tous.
En 2017 le projet des finances prévoit donc un crédit d’impôt pour les services à domicile, cela implique ne change rien pour les personnes imposables qui déduiront toujours 50% de leur imposition mais change pour les autres !
Prenons 1 cas concret :
Une personne âgée bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ayant à sa charge 200 par mois, soit 2400 euros par an une fois la participation du département déduite et imposable à hauteur de 1200 euros par an.
Sur les revenus 2016 : La déduction d’impôt permet à cette personne de ne plus payer d’impôts.
Sur les revenus 2017 : Le credit d’impôt de 1200 euros lui sera versé.
Pour toutes les personnes non imposables à ce jour, le crédit d’impôt permettra donc de récupérer 50% des sommes engagées (dans la limite des plafonds).
Sur une aide à domicile à 21 euros, ces personnes récupèreront 10,50 euros.
Ces avantages permettront de limiter le travail dissimulé car en prenant en compte les aides mobilisables (APA, Caisses de retraite, Mutuelles, ect) et le crédit d’impôt, il devient moins couteux de faire appel à une association d’aide à domicile que de rémunérer des personnes non déclarés.
Cela prend bien entendu en compte les services d’aide à domicile tels que les actes essentiels de la vie (aide à la toilette, transfert, ect) ou les actes ordinaires (ménage, entretien du linge, sorties accompagnées) mais aussi tous les services proposés par le groupement Bien Vieillir en Ile de France comme le transport accompagné véhiculé, le portage de repas ou le bricolage et jardinage.