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PCH

Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

 

 

 

 

Conditions d'attribution

 

Autonomie

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l'une des situations suivantes :

 

Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication,

  tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas du tout être réalisée

  par vous-même,

Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication,

  tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont

  réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

 

 

Âge

 

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

 

Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.

  Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.

  Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir

  si vous remplissez les conditions d'attribution et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

 

 

Ressources

 

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources.

Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l'année N-1 sont prises en compte.

 

Si vos ressources ne dépassent pas 26 845,70 € par an

  le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à 26 845,70 €,

  le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

 

Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge

 

 

Résidence

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

 

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

 

une carte de résident

ou un titre de séjour valide.

 

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

 

en établissement social ou médico-social,

ou hospitalisé en établissement de santé.

 

Instruction de la demande

 

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite

  un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits

  et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

  À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

 

 

Aides couvertes

 

La PCH comprend 5 formes d'aides.

 

Aides humaines

 

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial

(membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

 

Aide technique

 

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

 

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

 

Aide à l'aménagement du logement

 

Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.

 

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire.

Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

 

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous 2 :

 

un lien d'ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré,

ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

 

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

 

Aide au transport

 

L'aide comprend :

 

l'aménagement de votre véhicule,

et les surcoûts liés aux trajets.

 

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

 

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

 

de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

ou de déplacements entre votre domicile et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers

  ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

 

Aides spécifiques ou exceptionnelles

 

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.

Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

 

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.

Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

 

Aide animalière

 

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à votre autonomie.

Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

 

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

 

 

 

Aide aux seniors Saint-Maur-des-Fossés

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