PCH

Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

 

 

 

 

Prestation de compensation du handicap (PCH) :

conditions d'attribution

 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend de son degré d'autonomie, de son âge et de ses ressources.

 

• De quoi s'agit-il ?

• Conditions de difficulté d'autonomie

• Condition d'âge

• Conditions de ressources

• Conditions de résidence

• Contrôle de l'utilisation de la PCH

• Références

 

 

De quoi s'agit-il ?

 

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

 

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

 

 

Conditions de difficulté d'autonomie

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

 

• Une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).

  La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,

 

• Ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec

  autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

 

 

Condition d'âge

 

Adulte

 

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

 

· la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette âge, peut bénéficier de la PCH sous réserve de demander cette aide avant 75 ans,

 

· la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

 

À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

 

Enfant et adolescent

 

L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent :

 

· aux critères d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

· et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

 

 

Conditions de ressources

 

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de ressources.

 

Ainsi, les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la PCH sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant la demande de PCH.

 

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

 

· 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,

· 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

 

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :

 

· revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux

· retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,

· allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite,

· indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs

  de l'amiante

· prestations familiales

· allocation aux adultes handicapés (AAH)

· allocations logement

· revenu de solidarité active (RSA)

· prime de déménagement

· pension attribuée en cas de divorce ou de séparation

· bourses d'étudiant

· et rentes survie ou épargne handicap.

 

 

Conditions de résidence

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent en outre détenir :

· une carte de résident

· ou un titre de séjour valide.

 

Le demandeur peut obtenir la PCH s'il est hébergé :

· en établissement social ou médico-social,

· ou hospitalisé en établissement de santé.

 

La personne handicapée peut également bénéficier de la PCH si :

· elle est hébergée dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne

· et qu'elle n'a pas pu obtenir d'établissement adapté plus proche.

 

Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

 

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

 

 

Contrôle de l'utilisation de la PCH

 

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que :

 

· les conditions d'attributions ne sont plus réunies,

· et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

 

Le président des services du département peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.

 

 

 

 

Prestation de compensation du handicap (PCH) : demande

 

La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.

 

• Quel est le lieu du dépôt de la demande ?

• Comment est instruite la demande ?

• Que faire en cas de refus d'attribution de la PCH ?

   ·  Comment sera versée la PCH ?

• Services en ligne et formulaires

• Où s'adresser ?

   ·  Références

 

 

Quel est le lieu du dépôt de la demande ?

 

Vous devez déposer votre demande de PCH à la MDPH de votre lieu de résidence au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

 

Sachez qu'une demande de PCH peut être présentée en urgence. Pour cela, il suffit d'effectuer votre demande sur papier libre et de l'adresser à la MDPH. Cette demande doit préciser :

 

· la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais

· et tous les éléments permettant de justifier l'urgence

 

Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. La demande est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction sont susceptibles :

 

· soit de compromettre votre maintien ou votre retour à domicile, ou votre maintien dans un emploi

· soit de vous amener à supporter des frais considérables qui ne peuvent être différés

 

 

Comment est instruite la demande ?

 

L'instruction du dossier appartient à la MDPH.

 

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Une fois réalisé, vous disposez de 15 jours à partir de la date de réception des propositions pour formuler vos observations, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

Vous êtes informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur votre demande. Vous pouvez assister à cette séance ou vous faire représenter par la personne de votre choix.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

 

À savoir : si vous avez fait une demande de PCH en urgence, vous bénéficiez d'une procédure simplifiée, la PCH vous est attribuée dans un délai de 15 jours.

 

 

Que faire en cas de refus d'attribution de la PCH ?

 

En cas de refus d'attribution, vous pouvez engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de votre MDPH.

 

Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

 

Comment sera versée la PCH ?

 

Si elle est attribuée, la PCH est versée tous les mois par les services du département.

 

Cependant, le bénéficiaire de la PCH peut demander aux services du département un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) seulement si les besoins exprimés relèvent :

 

·   d'une aide technique

·   d'un aménagement du logement ou du véhicule

·   d'une acquisition d'une aide animalière

·   ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles

Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à 3.

 

À savoir : la partie de la prestation correspondant à un besoin d'aide humaine peut être réglée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).

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Fax : 01 48 85 21 93

 

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