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Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile ("Apa à domicile"), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé ("Apa en établissement")

Conditions

 

Condition d'âge

 

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

 

Condition de perte d'autonomie

 

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie

(besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

 

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir.

Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

 

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

 

Condition de résidence

 

Vous devez résider :

 

soit à votre domicile ;

soit au domicile d'un proche qui vous héberge ;

soit chez un accueillant familial ;

soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé "foyer-logement").

 

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

 

Revenus non cumulables avec l'Apa

 

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :

 

• l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,

• l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,

• la prestation de compensation du handicap (PCH),

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne,

• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP
  peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

 

 

 

Demande

 

Instruction de la demande

 

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

 

Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

 

Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.

 

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

 

Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple :

 

la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,

des aides concernant le transport ou la livraison de repas,

des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement,

de l'accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil).

 

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

 

Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants)

non prises en charges au titre de l'APA.

 

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

 

Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

 

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

 

 

Décision d'attribution

 

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

 

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

 

 

Conditions de versement

 

L'Apa est versée à son bénéficiaire :

 

la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision

  d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou

  de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être

  versée sous forme de Cesu pré-financé.

 

Des exceptions sont possibles :

 

une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire,

une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement

  ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

 

 

Suspension

 

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :

 

si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa,

  que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée),

  ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,

si vous ne payez pas votre participation,

si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation

  financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide,

  soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

 

Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu")

 

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

 

soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),

soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

 

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 30,09 € n'est pas réclamé.

 

 

Récupération sur succession

 

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire,

ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

 

 

 

 

 

 

 

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